Absence de DTA, quels risques pour un propriétaire ? (Me Farouk Benouniche)

Le propriétaire n’en a pas toujours conscience, mais l’absence de DTA ou des mises à jour erratiques l’expose à des poursuites pénales. Pas de jurisprudence établie sur le sujet (pour le moment ?), mais le risque existe bel et bien. Éclairage de Me Farouk Benouniche, avocat au sein du cabinet Ledoux, spécialisé de longue date sur […]