Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi doit prendre en charge le coût de la démolition et de la reconstruction
Les acquéreurs d’une maison ont eu une bien mauvaise surprise. Fissures et déformation du gros œuvre, qui nécessitaient, selon une
Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris, revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Rennes. Parce
Mérule : le devoir de conseil du notaire
Cette nouvelle jurisprudence insiste davantage encore sur le devoir de conseil du notaire en matière de diagnostics. Dans cette affaire,
Avant-travaux amiante sur la voirie : c’est le concessionnaire qui paye !
A qui revient-il de supporter les coûts des repérages amiante avant-travaux sur la chaussée? A la collectivité propriétaire de la
Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur
En matière de mesurage, le notaire ne peut se contenter des déclarations du vendeur, il reste tenu à quelques vérifications.
Face au diagnostiqueur, le propriétaire n’est pas toujours transparent et peut parfois dissimuler des informations pourtant essentielles à la réalisation
Un rapport lisible et accessible au néophyte représente aussi un atout en cas de contentieux. Dans cette nouvelle analyse, Me
Parasites: l’acquéreur était informé par le rapport de diagnostic
L’affaire illustre si besoin en était , à quoi servent les diagnostics techniques : informer l’acquéreur mais aussi lever la
Le mesureur a certes commis une erreur, mais le notaire et l’agent immobilier, en tant que professionnels de l’immobilier, n’auraient
Le constat vente n’était pas suffisant pour estimer l’ampleur du désamiantage
Cette récente décision illustre à nouveau l’intérêt de disposer d’un diagnostic le plus exhaustif lorsque des travaux sont envisagés. Dans
