Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur
En matière de mesurage, le notaire ne peut se contenter des déclarations du vendeur, il reste tenu à quelques vérifications. Ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu en mars. La vente réalisée en 2005 portait sur trois lots d’un ensemble immobilier, dont deux avaient été réunis suite à des […]
