Panorama de jurisprudence : Étendue de la réparation due par le diagnostiqueur découlant de son rapport erroné

Tribune rédigée par Anne-Sophie Lilti, avocate au barreau de Paris« Malgré une tentative de rapprochement entre le juge judiciaire et le juge administratif, la divergence demeure entre ces deux ordres de juridiction quant à l’étendue du préjudice réparable dû par le diagnostiqueur technique qui établit un rapport erroné. L’évolution jurisprudentielle démontre une tendance à accroître la […]