Performance énergétique et décence : le Conseil d’État rejette le recours de plusieurs associations
La loi de Transition énergétique de 2015 introduisait la performance énergétique dans les critères de décence du logement. Oui, mais le décret d’application publié début 2017 ne répondait nullement aux attentes de différentes associations (*) qui avaient saisi le Conseil d’État pour annuler le texte. La haute juridiction a rendu sa décision jeudi : leur […]
