Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi doit prendre en charge le coût de la démolition et de la reconstruction
Les acquéreurs d’une maison ont eu une bien mauvaise surprise. Fissures et déformation du gros œuvre, qui nécessitaient, selon une expertise, de démolir puis de reconstruire l’immeuble. Les acquéreurs ont donc assigné le vendeur en garantie des vices cachés, ainsi que l’agent immobilier et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La […]
